Déclaration de protection des données

1. De quoi traite la présente déclaration de protection des données ?

La protection des données revêt une grande importance pour Signal SA (ci-après « SIGNAL » ou encore « nous », « notre »). C’est pourquoi nous prenons la protection de vos données personnelles au sérieux. Dans la présente déclaration de protection des données, nous expliquons comment nous collectons et traitons les données personnelles. Il ne s’agit pas d’une description exhaustive ; le cas échéant, d’autres déclarations de protection des données (par ex. notre déclaration de protection des données pour les collaborateurs de SIGNAL) ou des conditions générales de vente règlent des faits spécifiques relatifs à la protection des données.

Par « données personnelles », on entend les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (art. 5 let. a LPD). Le « traitement » se réfère à toute manipulation de données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données (art. 5 let. d LPD). Pour une meilleure lisibilité, nous utilisons ci-après le terme général de « données » pour désigner indifféremment des « données personnelles » ou des « données à caractère personnel ».

2. Qui est responsable du traitement de vos données ?

Du point de vue de la protection des données, la société Signal est responsable des traitements de données décrits dans la présente déclaration.
Signal SA, Kanalstrasse 34-38, 3294 Büren an der Aare, dans la mesure où rien d’autre n’est communiqué au cas par cas. Vous pouvez nous contacter pour vos demandes de protection des données et pour l’exercice de vos droits selon le point 14 vous pouvez nous contacter comme suit :

3. Traitement des données à caractère personnel des partenaires commerciaux

Dans le cadre de la collaboration avec les partenaires commerciaux , nous traitons les données personnelles des utilisateurs finaux et des interlocuteurs chez les clients, les personnes intéressées, les partenaires de distribution, les fournisseurs et les partenaires (ci-après : respectivement un « partenaire commercial « ) :

•  Informations de contact, telles que le prénom et le nom de famille, l’adresse professionnelle, le numéro de téléphone professionnel , le numéro de téléphone mobile professionnel et l’adresse électronique professionnelle ;
•  Informations sur l’organisation, y compris position et nom de l’entreprise ;
•  Les données de paiement, telles que les informations nécessaires au traitement des opérations de paiement ou à la prévention de la fraude, y compris les informations relatives aux cartes de crédit et les numéros de vérification des cartes ;
•  Autres informations dont le traitement est nécessaire dans le cadre d’un projet ou de l’exécution d’une relation contractuelle avec nous ou qui sont fournies volontairement par des partenaires commerciaux , par exemple dans le cadre de commandes passées, de demandes de renseignements ou de détails de projets ;
•  Données personnelles collectées à partir de sources disponibles publiquement (y compris réseaux sociaux d’entreprise ou professionnels et sites Internet), bases de données d’information ou agences d’évaluation du crédit ; ainsi que

Informations légalement requises dans le cadre des vérifications de conformité et de contrôle des exportations , telles que la date de naissance, la nationalité, le lieu de résidence, les numéros de carte d’identité, Informations sur les procédures judiciaires pertinentes et autres litiges impliquant partenaires commerciaux.

Nous traitons ces données aux fins suivantes :

•  Communication avec les partenaires commerciaux sur les produits, les services et les projets, par exemple pour traiter les demandes du partenaire commercial ou pour fournir des informations techniques sur les produits ;
•  Planification, exécution et gestion de la relation commerciale (contractuelle) entre le partenaire commercial et nous, par exemple pour traiter les commandes de produits et de services , pour encaisser les paiements, à des fins de comptabilité et de facturation et pour effectuer des livraisons, des activités de maintenance ou des réparations ;
•  Création d’un profil personnel contenant des informations commerciales sur les interactions entre vous et nous, dans le but de vous proposer, ainsi qu’à l’entreprise pour laquelle vous travaillez, des informations pertinentes et des offres de services et de produits adaptées et d’améliorer notre communication personnelle avec vous ;
•  Réaliser des analyses de marché, des jeux, des concours ou des actions similaires et Events ;
•  Prise de contact pour obtenir des informations et des offres sur nos produits et nos services et réalisation d’autres activités de marketing et enquêtes de satisfaction des clients comme indiqué au point 6 décrites plus en détail ;
•  Maintenir et protéger la sécurité de nos produits et services ainsi que de nos sites web, prévenir et détecter les risques de sécurité, les actions frauduleuses ou autres actions criminelles ou intentionnelles ;
•  Respecter les exigences légales (par exemple les obligations de conservation des données fiscales et commerciales ), les obligations existantes de réaliser des dépistages de conformité (pour prévenir la criminalité économique ou le blanchiment d’argent) ainsi que nos directives et les normes industrielles ; et
•  Résoudre des litiges, faire appliquer des contrats existants et faire valoir, exercer et défendre des droits légaux sur .

4. Traitement des données personnelles en rapport avec votre utilisation de nos sites web, de nos applications et de nos services en ligne

Dans le cadre de votre utilisation de nos sites web externes et internes, applications ou services en ligne, nous travaillons les catégories suivantes de données personnelles :

•  vos coordonnées, telles que votre prénom et votre nom, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone professionnel , votre numéro de téléphone mobile professionnel et votre adresse électronique professionnelle ;
•  Informations sur l’organisation, y compris position et nom de l’entreprise ;
•  d’autres données à caractère personnel que vous indiquez vous-même dans les formulaires de contactet autres formulaires d’une offre en ligne ;
•  Informations que vous fournissez dans le cadre d’une demande d’assistance, d’une enquête, d’un commentaire ou d’une contribution à un forum ;
•  Informations collectées automatiquement dans le cadre de l’utilisation d’une offre en ligne, telles que votre identifiant d’appareil et d’utilisateur, des informations sur votre système d’exploitation, pages et services que vous avez utilisés et visités dans le cadre de votre visite ainsi que date et heure d’une demande d’utilisateur.

Nous travaillons avec ces données aux fins suivantes :

•  pour vous permettre d’utiliser les prestations et les fonctions des offres en ligne sur , y compris pour créer et administrer votre compte en ligne, dans le cadre des mises à jour, des mesures de sécurité et de correction des erreurs , pour fournir un support client et pour améliorer nos offres en ligne et les développer ;
•  pour facturer l’utilisation d’une offre en ligne ;
•  pour établir votre identité et permettre l’authentification de l’utilisateur ;
•  pour traiter votre demande ou vos instructions ;
•  pour traiter votre commande et vous donner accès aux informations et offres qui s’y rapportent ;
•  pour vous contacter avec des informations et des offres sur nos produits et services et vous envoyer d’autres informations marketing ou vous contacter dans le cadre de d’enquêtes de satisfaction des clients, (voir l’article 6) ; et
•  pour faire respecter nos conditions d’utilisation, pour faire valoir des droits légaux ou les repousser et pour repousser et empêcher des actes frauduleux et similaires, y compris des attaques sur notre infrastructure informatique.

5. Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de votre utilisation de nos places de marché

Dans le cadre de votre utilisation de nos places de marché, nous traitons les catégories suivantes de données à caractère personnel :

•  vos coordonnées, telles que votre prénom et votre nom, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone professionnel, votre numéro de téléphone portable professionnel ou votre adresse électronique professionnelle ;
•  Informations sur l’organisation, y compris le poste et le nom de l’entreprise ;
•  les données de paiement, telles que les informations nécessaires au traitement des opérations de paiement ou à la prévention de la fraude, y compris les informations relatives aux cartes de crédit et les numéros de vérification des cartes
•  d’autres données à caractère personnel que vous indiquez vous-même dans les formulaires de contact et autres formulaires d’une place de marché ;
•  les informations que vous fournissez dans le cadre d’une demande d’assistance, d’un sondage, d’un commentaire ou d’une contribution à un forum ;
•  les informations légalement requises dans le cadre des contrôles de conformité et de contrôle des exportations, telles que la date de naissance, la nationalité, le lieu de résidence, les numéros de carte d’identité, les informations relatives aux procédures judiciaires pertinentes et autres litiges ; et
•  Informations collectées automatiquement dans le cadre de l’utilisation d’une place de marché, telles que l’identification de l’appareil et de l’utilisateur, les informations sur votre système d’exploitation, les pages et les services que vous avez utilisés et visités dans le cadre de votre visite ainsi que la date et l’heure d’une demande de l’utilisateur.

Nous travaillons ces données aux fins suivantes :

•  communiquer avec vous au sujet de nos services et produits, par exemple pour traiter vos demandes oufournir des informations techniques sur les produits
•  planifier, exécuter et gérer la relation commerciale contractuelle, par exemple pour traiter les commandes de produits et de services, encaisser les paiements, à des fins de comptabilité et de facturation et pour effectuer des livraisons, des activités de maintenance ou des réparations
• Prise de contact pour obtenir des informations et des offres sur nos produits et services et réalisation d’autres activités de marketing et d’enquêtes de satisfaction (voir le paragraphe 6) ;

• Maintenir et protéger la sécurité de nos produits et services et de nos sites web, prévenir et détecter les risques de sécurité, les actions frauduleuses ou autres actions criminelles ou intentionnelles ;
• Respecter les exigences légales (par exemple, les obligations de conservation des données fiscales et commerciales), les obligations existantes en matière de dépistage de la conformité (pour prévenir la criminalité économique ou le blanchiment d’argent) ainsi que nos politiques et normes industrielles ; et
•  Accompagner les litiges, faire appliquer les contrats existants et faire valoir, exercer et défendre des droits légaux.

6. Traitement des données à caractère personnel pour les enquêtes de satisfaction et le marketing direct.

Dans le cadre de la législation en vigueur, nous pouvons utiliser vos données de contact à des fins de marketing direct (par ex. invitations à des salons, newsletters contenant des informations et des offres sur nos produits et services) et pour réaliser des enquêtes de satisfaction auprès des clients , à chaque fois également par e-mail. Vous avez à tout moment le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données de contact à ces fins en envoyant un e-mail à ou en faisant usage de la possibilité d’opposition dans le message que vous avez reçu.

7. Traitement des données à caractère personnel en rapport avec votre candidature

Lorsque vous postulez à un poste vacant chez nous, nous traitons vos données personnelles comme indiqué dans la déclaration de protection des données de la plateforme de candidature choisie ou conformément à notre déclaration de protection des données pour les collaborateurs de SIGNAL (disponible sur demande selon les données de contact indiquées au point 2).

8. Bases juridiques

Le traitement des données visées au point 3 à 7 mentionné se fonde sur les bases juridiques suivantes :

– Pour l’établissement, la gestion ou l’exécution d’un contrat avec vous ou pour l’intention de conclure un contrat avec vous (par ex. lors de l’achat d’un produit) ;

– Pour protéger nos intérêts légitimes (par exemple, la commercialisation de nos produits et services ; l’intérêt de mieux comprendre nos marchés et de gérer et de développer notre entreprise, y compris ses opérations, de manière sûre et efficace ; la protection et la sécurité de nos services, systèmes, actifs ; le respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles ; la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice) ;

– votre consentement (par exemple, lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter et à d’autres communications marketing). Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en nous envoyant une notification écrite (par courrier) ou, sauf indication ou accord contraire, par e-mail, avec effet pour l’avenir ; vous trouverez nos coordonnées au point 2.2 . Dès que nous aurons reçu la révocation de votre consentement, nous ne traiterons plus vos données aux fins auxquelles vous avez initialement consenti, à moins que nous ne disposions d’une autre base juridique. Le retrait de votre consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base de ce consentement jusqu’à son retrait ;

– Pour répondre à des obligations imposées par la loi ou les autorités (par exemple dans le cadre d’enquêtes ou de procédures judiciaires, de demandes des autorités fiscales ou douanières, etc.)

Transmission et communication des données à caractère personnel

Nous pouvons transmettre vos données, conformément aux finalités et aux bases juridiques décrites ci- dessus, aux catégories possibles de destinataires suivantes (ci-après tous ensemble « destinataires ») :

• Sociétés du groupe et partenaires de distribution

Dans le but et dans la mesure nécessaire à l’exécution de notre relation commerciale avec vous, nous transmettons vos données personnelles aux sociétés de notre groupe et à d’autres tiers (par ex. partenaires de distribution et représentants). Par exemple, nous distribuons certains produits et services sur uniquement par le biais de distributeurs locaux. relations commerciales, et dans ce cas, nous transmettons vos données personnelles à nos sociétés locales respectives du groupe ou à d’autres partenaires de distribution qui gèrent la relation commerciale avec vous.

• Transactions sur nos places de marché

Par le biais de nos places de marché, nous mettons également des produits, des services et des offres de à la disposition des sociétés de notre groupe et d’autres tiers. Nous transmettons données personnelles de nos clients dans le cadre de ces transactions à la société du groupe concernée et/ou à d’autres tiers (fournisseurs, autres partenaires commerciaux).

• Prestataire de services

Nous chargeons des sociétés du groupe et d’autres entreprises d’exécuter des
tâches en notre nom, par exemple des services informatiques ou le traitement des paiements.
Ces sociétés du groupe et autres entreprises traitent les données personnelles exclusivement dans le but de fournir les prestations de service confiées.

• Autorités

Nous pouvons transmettre des données personnelles à des offices, des tribunaux, des avocats et d’autres parties dans le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales potentielles ou effectives, ainsi qu’à d’autres autorités ou organismes en Suisse et à l’étranger, si nous sommes légalement tenus ou autorisés à le faire ou si cela semble nécessaire à la protection de nos intérêts ;

• Assurances, institutions financières et autres organisations
• Organisations sectorielles, associations et autres organismes
• Public, y compris les visiteurs des sites web et des médias sociaux de SIGNAL
• Les acquéreurs ou les personnes intéressées par l’acquisition d’unités commerciales, d’entreprises ou d’autres parties du groupe SIGNAL ;
• Autres tiers

Il s’agit d’autres cas où l’implication de tiers découle des objectifs décrits aux points 3 à 7, par exemple les bénéficiaires de prestations, les médias et les associations auxquels nous participons ou si vous faites partie de l’une de nos publications.

Toutes ces catégories de destinataires peuvent à leur tour faire appel à des tiers, de sorte que vos données peuvent également leur être accessibles. Nous pouvons limiter le traitement par certains tiers (p. ex. les fournisseurs de services informatiques), mais pas celui d’autres tiers (p. ex. les autorités, les

banques, etc.). En outre, il se peut que Les destinataires de vos données à caractère personnel se trouvent en dehors du pays dans lequel vous résidez.

10. Transfert de données à l’étranger

Comme indiqué au point 9 le traitement de vos données peut nécessiter leur transmission à des services tiers. Ces derniers ne se trouvent pas uniquement en Suisse. Il peut donc y avoir un transfert de vos données aussi bien en Europe que dans tout autre pays du monde. Dans un tel cas, nous nous assurons avant la transmission que le destinataire est contractuellement tenu de respecter la protection des données applicable (par exemple en utilisant les clauses contractuelles types de l’UE de la Commission européenne), dans la mesure où il n’est pas déjà soumis à un ensemble de règles légalement reconnues pour garantir la protection des données et où nous ne pouvons pas nous appuyer sur une disposition d’exception.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur nos mesures de sécurité concernant les transferts de données à l’étranger, veuillez nous contacter par écrit ou par e-mail ; vous trouverez nos coordonnées au point 2.

11. Délais de conservation

Nous traitons en principe vos données aussi longtemps que nos objectifs de traitement l’exigent ou qu’un stockage est techniquement nécessaire. En outre, nous traitons et conservons les données personnelles pour une durée plus longue dans la mesure où nous y sommes obligés (par ex. : en raison d’obligations légales ou contractuelles de conservation et de documentation) ou si nous y avons un intérêt légitime (par ex. pour des raisons de preuve afin de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits juridiques jusqu’à l’expiration des délais de prescription, qui peuvent en général être de cinq à dix ans). Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont en principe et dans la mesure du possible supprimées ou rendues anonymes. Pour les données d’exploitation (p. ex. protocoles de système, logs), des délais de conservation plus courts de douze mois ou moins s’appliquent en principe.

12. Pas de profilage

Nous ne prenons aucune décision vous concernant qui soit fondée sur un traitement automatisé de vos données et qui ait un effet juridique à votre égard.

13. Sécurité des données

SIGNAL a pris des mesures tant organisationnelles que techniques pour garantir la sécurité de vos données. Ces données doivent ainsi être protégées contre un traitement non autorisé ou illégal, une perte accidentelle, une modification, une divulgation ou un accès non autorisé. Pour la saisie et le traitement de vos données, nous pouvons faire appel à des prestataires de services externes en tant que responsables du traitement des données. Ces processeurs de données que nous avons mandatés sont exclusivement tenus de traiter vos données conformément à nos instructions. En outre, ils sont tenus par la loi de prendre des mesures de sécurité strictes dans le traitement des données personnelles.

14. Vos droits

La législation applicable en matière de protection des données vous confère, dans certaines circonstances, le droit de vous opposer au traitement de vos données ou d’en demander la limitation. Afin de vous permettre de contrôler plus facilement le traitement de vos données personnelles, vous disposez des droits suivants en relation avec notre traitement de données :

•  Le droit de nous demander si nous traitons des données vous concernant et, le cas échéant, lesquelles ;
• le droit de nous demander de corriger des données si elles sont inexactes ;
• le droit de demander la suppression des données ;
•  le droit de nous demander la remise de certaines données dans un format électronique courant ou leur transfert à un autre responsable (droit dit de portabilité des données) ;
• le droit de révoquer un consentement, dans la mesure où notre traitement est basé sur votre consentement ;
• le droit d’obtenir, sur demande, des informations supplémentaires nécessaires à l’exercice de ces droits.Si vous souhaitez exercer les droits susmentionnés à notre égard, veuillez nous contacter par écrit ou par courrier électronique ; vous trouverez nos coordonnées au point 2. Pour que nous puissions exclure tout abus, nous devons toutefois vous identifier (par exemple au moyen d’une copie de votre carte d’identité, dans la mesure où cela n’est pas possible autrement).

  Veuillez noter que ces droits sont soumis à des conditions, exceptions ou limitations en vertu de la législation applicable en matière de protection des données (par exemple, pour protéger les secrets commerciaux).

Si vous n’êtes pas d’accord ou satisfait de la manière dont nous traitons vos droits ou la protection de vos données, veuillez nous le faire savoir. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données. En Suisse, l’autorité compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à l’information (PFPDT) à Berne http://www.edoeb.admin.ch

15. Modifications de la présente déclaration de confidentialité

Nous nous réservons le droit d’adapter à tout moment la présente déclaration de protection des données en fonction des besoins. La version publiée sur publiée sur notre site web ( www.signal.ch ). est toujours considérée comme la version actuelle.